Conditions Générales de Vente

Article 1 : Parties contractantes 

Conditions générales de Services 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »). 

La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALT’NUISIBLES (ci-après désignée la « Société ») fournit au(x) Client(s), personne physique ou morale, signataire du devis remis par la société (ci-après désigné le ou les « Client(s)»), les services qui seront désignés ci-après. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès la Société. La signature par le Client du devis établi par la Société (le « Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGPS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable. 

Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à la Société toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé : • Des caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis; 

• Du prix des services et prestations objets du Devis; 
• De la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis; 
• De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société; 
• Des conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au Devis. 

Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet de la Société ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations de Service Particulières. 

Article 2 : Commande de services – rétractation 

2.1 Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions) soit sous forme d’abonnement annuel. Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront lieu à l’établissement préalable d’un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation. 2.2 Conditions de rétractation d’un Client ayant la qualité de consommateur 

Les délais sont indiqués à titre indicatifs, ils pourront être modifiés en cas de forces majeur, de grèves, difficultés de circulation, panne de voiture, d’essence, les retards ou plus généralement, de toute raison indépendante de notre volonté, ne peuvent être en aucun cas motivé une demande de dommages et intérêts ni l’annulation de la commande. Dans le cas d’une prise de rendez-vous ferme, si l’intervention n’a pu être effectuée du fait du client, le déplacement sera facturé sur la base d’un forfait/homme de 100€ HT. 

Article 3 : Exécutions des travaux 

3.1 La Société réalise les services aux jours et heures fixées au Devis ou convenues avec le Client. La Société réalise les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession. La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées au Devis, sous réserve du paiement du prix par le Client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné au Devis par le Client, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées au Devis et ce jusqu’à complet paiement. 

3.2 Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit la Société contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de la Société. 

3.3 Le Client est averti que les prestations réalisées par la Société impliquent l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements. Il appartient au Client de prévenir la Société de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques. 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local. 

3.4 Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la Société. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable la Société. 

3.5 Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par la Société afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par la Société et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention. Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.

Article 4 : Garantie 

Le client peut demander un passage supplémentaire sur la surface traitée initialement : 200€ TTC (pour les xylophages et champignons lignivores) et 80€ TTC pour les autres types nuisibles. Le montant et la durée de la garantie peuvent être modifiables sur accord entre les deux parties. 

Article 5 : Responsabilité 

Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers. Le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation. 

Par ailleurs, dans le cadre des prestations de traitement thermique ou chimique, notamment dans le cadre du traitement des punaises ou puces de lit, la Société sera amenée à utiliser une méthode de traitement consistant à monter en température à plus de 60 degrés la zone à traiter et à propager certains insecticides. Dès lors, le Client devra préalablement à l’intervention de la Société retirer des zones à traiter tout objet, mobilier, ornement ou autre élément restés sur zones susceptibles d’être endommagés par la chaleur ou la propagation d’insecticides. En ce sens, le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts ou dommages quelconques occasionnés sur un revêtement de sol (ex : gouttes, microgouttes, traces sur tout types de parquet ou autres revêtement, etc…) ou de mur (ex : craquelure de peinture, cloques sur mur, etc…), sur 

tout objet, mobilier, ornement ou autre élément restés sur la zone traitée dus à la chaleur dégagée ou aux insecticides propagés lors des traitement chimiques ou thermiques réalisés. En cas de faute prouvée de la Société dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au Devis, la responsabilité de la Société est expressément limitée, toute cause de dommages confondus, au montant HT mentionné au Devis et versé à la Société par le Client pour la réalisation de la prestation. La société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv). Toute réclamation ou action du Client, sauf à ce qu’il est la qualité de 

consommateur, à l’encontre de la Société devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations objet du Devis sous peine de forclusion.

Article 6 : Suspension – Résiliation 

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes mentionnées au Devis, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées au Devis. A défaut de paiement des sommes mentionnées au Devis dans les 5 jours calendaires suivant mise en demeure envoyée par la Société au Client, la Société pourra résilier de plein droit la commande par simple notification par courrier RAR. Dans ce cas, les prestations déjà effectuées par la Société et les frais exposés par la Société pour la réalisation des prestations seront dus à la Société.

Article 7 : Force Majeure 

Au sens des présentes, CGPS tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

Article 8 : Confidentialité 

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques… Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société, en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de la Société à un tiers ayant une activité similaire à celle de la Société. 

Article 9: Conciliation préalable – Médiation En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGS soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGS, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée. Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève la Société : 

Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) 

Article 10: Cession – sous-traitance 

La Société pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGPS à tout tiers de son choix sur simple notification auprès du Client. Sous réserve d’agrément préalable du Client dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975, la Société pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas la Société demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations. 

Article 11 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités est fixé à 13.5 %, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible, en application de l’article L441-10 du Code de commerce. Si les frais engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

En cas de non-paiement prolongé, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations en cours et d’engager toute action nécessaire pour recouvrer les sommes dues.

Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence 

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGPS et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de la Société, quel que soit le siège ou la résidence du Client.